Conditions Générales de ventes

Article 1. Présentation – Terminologie

1.1. La société à responsabilité limitée REFLEX IT a une activité de prestations informatiques.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilités limitées REFLEX IT est dénommée « le Prestataire » et le client « le Client ».
1.3. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, un site Internet, une base de données, un contenu multimédia. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

Article 2. Domaine d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le Prestataire.
2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par le tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. Le Prestataire pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. Le Prestataire s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet du Prestataire à l'adresse suivante : www.reflexit.fr/CGDV. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par le Prestataire et envoyé par fax et/ou par courrier et/ou par Email.

Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées par les conditions particulières qui les priment dans la hiérarchie des documents contractuels. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le Prestataire qu'après signature des conditions générales de ventes et conditions particulières, jointes au devis, par le Client.
3.2. L'obligation respective de chaque partie, à savoir de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné le devis et/ou le bon de commande émis par le Prestataire ainsi que les documents joints.
3.3. Le Prestataire pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :
· le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité.
· lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par le Prestataire ou les formations dispensées par le Prestataire nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
· lorsque le Prestataire constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par le Prestataire (notamment hébergement Internet).
3.4. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit du Client.

Article 4. Réserve de propriété

4.1. Le Prestataire conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier le Prestataire du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique

5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, le Prestataire et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par le Prestataire, reste interdite et ouvre droit à des dommages intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

Article 6. Prix - Délais - Pénalités

6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa commande.
6.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Les prestations supplémentaires ne seront, par conséquent, effectuées qu’à la demande du Client ou bien si ce dernier à donné son accord. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le Client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.
6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation du Prestataire de réaliser la prestation.
6.6. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du Client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.
6.7. Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison.

Article 7. Livraison - Réalisation de la prestation

7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social du Prestataire. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante du Prestataire, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date d'exécution de la prestation.
7.2. Il incombe au Client, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.

Article 8. Confidentialité

8.1. Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le Prestataire puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas au Prestataire un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.

Article 9. Responsabilité - Obligation de conseil

9.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, le Prestataire reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit au Prestataire, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par le Prestataire et exprimées par lettre recommandée.
9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du bon de commande établis par le Prestataire, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par le Prestataire lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

Article 10. Garantie

10.1. Le Prestataire s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, le Prestataire fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur.
10.2. L'obligation de garantie reposant sur le Prestataire est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par le Prestataire, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien du Client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser le Prestataire sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’oeuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3.
10.6. De convention expresse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 11. Clause résolutoire

11.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part du Prestataire ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 12. Droit applicable - Attribution de compétence

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.
12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

2011-02-20